BETTERFLY TOURISM
Société par actions simplifiée au capital de 59.210 euros,
RCS Paris n°533 563 789,
Siège : 28 rue de Strasbourg 44 000 Nantes
TVA n°FR95533563789

1.1 La Société BETTERFLY TOURISM (ci-après la « Société ») exerce une activité de conseil, d’édition de logiciel et de formation à l’attention des professionnels en matière de développement et de promotion d’activités touristiques ou évènementielles.
Elle a développé une solution logicielle (ci-après « FAIRMOOVE SOLUTIONS » ou la « Solution »), accessible en mode distant (« Software As A Service » ou « SAAS »), permettant aux professionnels du secteur (voyagistes, hôteliers ou restaurateurs notamment) de valoriser leurs engagements face aux enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités, de mesurer et d’atténuer leur impact au regard de ces enjeux, et d’accéder aux différents services proposés par la Société, ( les « Services », tels que visés aux articles 2 et 3 ci-après).

Les présentes conditions générales de prestation régissent l’accès à ces Services par les clients souscrivant une licence d’utilisation de la Solution auprès de la Société (ci-après les « Clients ») et les utilisateurs désignés par ces Clients (ci-après les « Utilisateurs »).

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Client : tout professionnel du secteur des activités touristiques ou évènementielles souscrivant à une offre de Service de la Société ;

Contrat : désigne le contrat formé par la Proposition d’Accompagnement ou le cas échéant la Convention de Formation Professionnelle et les présentes Conditions Générales ;

Convention de Formation Professionnelle : convention de formation professionnelle conclue en application des dispositions des articles L6353-1 et L6353-2 du code du Travail pour les Services de formation relevant de ces dispositions ;

Espace Personnel : désigne ici l’espace dédié au Client, accessible en ligne via la Plateforme, permettant aux Utilisateurs désignés par le Client d’accéder aux Services auxquels il a souscrit, accéder le cas échéant à ses formations en ligne, consulter les rapports, études et analyses le concernant, et/ou obtenir son FAIRSCORE. L’accès s’effectue de manière sécurisée à travers l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

FAIRSCORE : outil logiciel de pilotage et d’auto-évaluation RSE élaboré par la Société, tel que décrit à l’article 3.1.2 ci-après.

Plateforme ou Plateforme FAIRMOOVE SOLUTIONS : plateforme permettant l’accès aux Services SAAS fournis par la Solution, accessible aux Clients titulaires d’un Contrat via le lien : https://apps.fairmoove-solutions.com/.

Proposition d’Accompagnement : désigne l’offre de Services de la Société acceptée par le Client, identifiant les Services souscrits et les modalités financières ;

Service(s) : les services fournis par la Société, tels que décrits à l’article 3.1 ci-après et dans la Proposition d’Accompagnement.

Utilisateur(s) : les salariés, mandataires, prestataires de services ou partenaires du Client désignés par celui-ci en tant qu’utilisateurs autorisés de la Solution pour son compte, et auxquels des identifiants et codes d’accès sont attribués à ce titre.

Partenaires de Distribution : désigne toute agence de voyages en ligne (OTA) ou agence de voyages physique avec laquelle la Société a conclu un accord de partenariat de distribution, aux fins de valoriser les engagements RSE et environnementaux des Clients dans le cadre de leur activité de commercialisation de prestations touristiques.

3.1 Description des Services

4.1 Le prix des Services est défini à la Proposition d’Accompagnement ou le cas échéant à la Convention de Formation Professionnelle conclue avec le Client en fonction de la nature des Services souscrits au cas par cas.

4.2 Sauf dispositions spécifiques visées à la Proposition d’Accompagnement ou à la Convention de Formation Professionnelle, les modalités de règlement sont les suivantes :

4.2.1 Licences :

La ou les redevance(s) correspondant à la ou les licence(s) souscrite(s) par le Client est/sont exigible(s) en totalité à la signature du Contrat.

L’ensemble des redevances applicables est ensuite facturé annuellement et d’avance, à chaque date anniversaire du Contrat.

Les prix des licences seront révisables annuellement, à la date anniversaire du Contrat, en fonction de la variation de l’indice Syntec, selon la formule suivante :

P = P0 x (S / S0) où :
• P représente le prix des Services après révision,
• P0 représente le prix stipulé dans le Contrat,
• S représente le plus récent indice Syntec connu à la date de révision
• S0 représente l’indice Syntec de référence.

En cas de disparition de l’indice Syntec, les Parties conviendront du choix d’un indice de remplacement. À défaut, compétence expresse est donnée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes pour déterminer le nouvel indice à intégrer dans la formule de révision susmentionnée.

De façon générale, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les licences seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, actualisés le cas échéant par le jeu de la clause d’indexation précitée.

Il est précisé que les accès sont accordés après règlement intégral de la redevance correspondante et sont susceptibles d’être suspendus en cas de retard ou défaut de paiement.

4.2.2 Services de conseil, audit, accompagnement et certification FAIRSCORE

Les prix des Services de conseil, d’audit, d’accompagnement et/ou de certification sont déterminés dans la Proposition d’Accompagnement et sont facturés à hauteur de 100% à la commande.

En cas de paiement exceptionnellement fractionné, il est en tout état de cause précisé que si l’intégralité des données nécessaires à l’exécution des prestations n’a pas été transmise par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation de l’audit, le solde sera facturé à cette échéance.

4.2.3 Formations présentielles et formations à distance (visio)

Le prix des Formations en présentiel et formations à distance en visio fait l’objet :

- D’une facture d’acompte représentant 50% du montant total de la prestation est émise à la signature du Contrat ; cet acompte sera conservé en cas d’annulation par le Client ;
- D’une facture du solde représentant les 50% restant, émise le lendemain de la clôture de la prestation.

4.2. 4 Formations e-learning sans abonnement (à l’unité ou accès en illimité pendant 1 an) :
Le prix des prestations de formation en e-learning (sur une période d’un (1) an ou en formation unitaire) est dû à hauteur de 100% à la commande.

Les accès ne seront délivrés qu’à réception du règlement intégral de la prestation.

4.2.3 Frais de déplacement et d’hébergement :

Sauf mention expresse contraire visée à la Proposition d’Accompagnement ou dans la Convention de Formation Professionnelle, les prix des Services d’audit et de formation en présentiel proposés par la Société sont indiqués hors frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement, lesquels seront facturés en sus et selon un forfait/jour selon la zone géographique d’intervention, à savoir :

- 60 € par jour pour un déplacement à Paris ;
- 200 € par jour pour un déplacement en France métropolitaine (hors Corse)
- 300 € par jour pour un déplacement dans un pays européen limitrophe.

Pour un déplacement sur tous autres territoires (en ce inclus notamment les DROM COM départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer) les frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement feront l’objet d’un devis complémentaire.

4.3 Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement des sommes dues à la Société pourra donner lieu à l’application de pénalités calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Tout professionnel en situation de retard de paiement est par ailleurs de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Le défaut de paiement des sommes dues à leur échéance, auquel le Client n’aura pas remédié dans les huit (8) jours calendaires de la notification qui lui en sera faite par la Société, pourra par ailleurs entrainer la suspension de l’accès à la Plateforme et l’interruption des Services sans que le Client concerné puisse demander une quelconque indemnisation à ce titre et sans préjudice des voies de recours ouvertes à la Société en cas de persistance du défaut de règlement.

Chacune des Parties aura la faculté de résilier par anticipation le présent Contrat et les Services y afférent en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles - et notamment, sans que cette indication soit limitative, tout manquement aux dispositions des articles 4, 7 ou 8 des présentes - non réparé à l’issue d’un délai de trente (30) jours courant à compter de l’envoi d’une mise en demeure notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prenant dans ce cas effet de plein droit à l’échéance du délai de trente (30) jours précité sans qu’il soit besoin d’une nouvelle notification.

Le Contrat pourra également être résilié par la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception et avec effet immédiat en cas de procédure collective de l’autre Partie, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

5.3 Conséquences de la Résiliation

5.3.1 La cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause entrainera l’arrêt des Services. Notamment, l’accès du Client à la Solution cessera de plein droit à la date d’effet de fin de Contrat, le Client ayant toutefois la faculté d’exporter les résultats le concernant pendant la durée du Contrat.

5.3.2 La cessation du présent Contrat quelle qu’en soit la cause n’affectera pas la validité des dispositions contractuelles qui, du fait de leur nature, ont vocation à perdurer au-delà du Contrat, et notamment, sans que cette indication soit limitative, des dispositions des articles 7 et 8 des présentes, qui survivront à la cessation du Contrat.

5.3.3 La cessation du présent Contrat entrainera la suppression du droit d’utilisation du FAIRSCORE certifié, ainsi que la remontée du FAIRSCORE auprès des partenaires (OTA, GDS…) de FAIRMOOVE SOLUTIONS.

6.1 Pour tout traitement de données personnelles effectué le cas échéant par l’une ou l’autre des parties pour les besoins du fonctionnement et de l’accès à la Plateforme FAIRMOOVE SOLUTIONS, chacune des parties se conformera au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

6.2 Lorsque des données nominatives sont collectées pour les besoins de l’accès au Service :

- Le Client a la qualité de responsable de traitement les données à caractère personnel,
- La Société a la qualité de sous-traitant.

Il appartient au Client à sa seule discrétion de veiller, conformément aux lois et règlements applicables, à la collecte des données nominatives concernant ses personnels et à leur transmission à la Société et/ou à leur saisie dans la Plateforme, ainsi qu’au respect des droits de chacune des personnes concernées.

Le Client garantit à ce titre que l’ensemble des données personnelles qu’il transmet à la Société ont été collectées conformément à la règlementation applicable et notamment qu’il a valablement recueilli l’accord des personnes concernées après les avoir pleinement informées de leurs droits, de la nature des données collectées, de la durée de conservation de ces données, ainsi que de la nature et des finalités des traitements susceptibles d’être opérés sur ces données.

La Société ne procédant pas à la collecte des données directement auprès des personnels du Client, il appartiendra au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

6.3 Dans la mesure du possible, la Société aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Pour l’exercice des droits précités, l’utilisateur pourra s’adresser soit directement au délégué à la protection des données (DPO) du Client, soit au délégué à la protection des données (DPO) désigné par la Société, joignable à l’adresse mail suivante : dpo@fairmoove-solutions.com.

Dans l’hypothèse où les personnels du Client exerceraient auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société adressera ces demandes par courrier électronique au délégué à la protection des données (DPO) du Client.

6.4 Partage des Données avec les Partenaires de Distribution

6.4.1 Dans le cadre de ses partenariats de distribution avec des agences de voyages en ligne (OTA) et des agences de voyages (ensemble les « Partenaires de Distribution »), la Société est susceptible de partager avec ces derniers certaines Données Client aux fins de valoriser les engagements RSE du Client et d’améliorer sa visibilité sur les plateformes de distribution touristique. Les données ainsi susceptibles d’être partagées sont les suivantes (ci-après les « Données de Distribution ») :
- le FAIRSCORE certifié du Client, incluant ses composantes relatives aux émissions de CO2 et à l’impact environnemental de son activité ;
- les données de performance environnementale et de consommation (énergie, eau, déchets) collectées via la Plateforme ;
- les données d’identification de l’établissement du Client (dénomination, adresse, type d’hébergement ou de prestation).

6.4.2 Le partage des Données de Distribution avec les Partenaires de Distribution est activé par défaut dans la Plateforme, dans la mesure où il constitue l’une des finalités essentielles du Service. Le Client a cependant la faculté de désactiver ce partage à tout moment depuis son Espace Personnel, en décochant les options correspondantes dans les paramètres de son compte. En l’absence de désactivation, l’utilisation du Service par le Client vaut acceptation du partage des Données de Distribution dans les conditions précitées.

6.4.3 La Société s’engage à ne partager les Données de Distribution qu’avec des Partenaires de Distribution liés par un accord contractuel garantissant un niveau de protection des données conforme au Règlement (UE) 2016/679. La liste des Partenaires de Distribution actifs est consultable sur simple demande adressée à dpo@fairmoove-solutions.com. Le Client est informé que la Société peut être amenée à faire évoluer ses Partenaires de Distribution, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

7.1 Licence d’utilisation de FAIRMOOVE SOLUTIONS – Données Client

7.1.1 La Société concède au Client titulaire d’un Contrat en cours de validité une licence personnelle et non-exclusive, sans droit de concéder de sous-licence, d’accès à la Plateforme et d’utilisation de la Solution pour les besoins des Services identifiés dans la Proposition d’Accompagnement.

7.1.2 La Client concède à la Société un droit d’usage non-exclusif des données appartenant au Client et fournies par celui-ci dans le cadre du Contrat (« Données Client ») i) pour les besoins de la réalisation des Services pendant la durée du Contrat d’une part, ii) ainsi qu’à des fins statistiques pour faire avancer l’état des connaissances du secteur sur les enjeux de la transition écologique, y compris au-delà de la durée du Contrat, dès lors que ces données sont anonymisées d’autre part, iii) aux fins de partage des Données de Distribution avec les Partenaires de Distribution dans les conditions définies à l’article 6.4 des présentes, sous réserve du droit d’opposition du Client prévu audit article, d’autre part, à l’exclusion de tout autre usage.

7.2 Droits de propriété intellectuelle

7.2.1 Droits de Propriété Intellectuelle de la Société.

7.2.1.1 La Société est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu et aux supports des Services, à la Plateforme et à la Solution, ainsi qu’aux résultats et analyses issus de la Solution et aux outils et méthodes mis en œuvre pour la réalisation des Services.

La Société est titulaire des droits d’exploitation de la marque FAIRMOOVE SOLUTIONS.

7.2.1.2 Le Contrat n’a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet de transférer au Client ou à tout tiers quel qu’il soit tout ou partie des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments précités.

L’Utilisateur s'engage expressément à ne porter atteinte à aucun des droits de propriété intellectuelle et industrielle dévolus à la Société et s’interdit de les exploiter en dehors du cadre défini au Contrat sans l'autorisation écrite et préalable de la Société.

Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de la Société, toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments sur lesquels la Société détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et engage la responsabilité de son auteur.

Il est notamment expressément interdit de modifier le logo, les couleurs et/ou la forme du FAIRSCORE, que celui-ci soit ou non certifié.

7.2.1.3 La communication du FAIRSCORE par le Client est par ailleurs strictement encadrée, afin d’en garantir d’intégrité.

Il est ainsi expressément convenu que :

• Le FAIRSCORE non certifié est strictement réservé à l’usage interne du Client et ne peut faire l’objet d’aucune communication externe.
• Le FAIRSCORE certifié peut faire l’objet d’une communication externe du Client sur supports digitaux ou supports physiques, sous les conditions ci-après : i) supports digitaux : les visuels officiels, qui sont les seuls autorisés, sont téléchargeables directement depuis la Plateforme, pour chaque établissement ; ii) supports physiques : la communication en établissement doit se faire uniquement via les supports officiels FAIRMOOVE SOLUTIONS (panneau extérieur, desk intérieur, chevalet chambres/salles), à l’exclusion de tout autre support.

Sous les réserves et conditions précitées, la Société consent au Client une licence non-exclusive d’utilisation des résultats et analyses issues de la Solution pendant la durée associée à chaque licence ou prestation.

7.2.2 Droits de Propriété du Client

Le Client conserve la propriété des données le concernant, dont elle consent un droit d’utilisation non-exclusif à la Société pour les besoins de la réalisation des Services (les « Données Client »).

7.3 Promotion du partenariat entre les Parties

Le Client s’engage à participer à une communication conjointe comprenant a minima un post LinkedIn dans les 3 mois suivant la signature de ce contrat.
Le Client autorise FairMoove Solutions à promouvoir sur le partenariat entre les Parties via les médias que FairMoove Solutions jugera pertinents (réseaux sociaux, newsletter, médias spécialisés, médias généralistes...).
Les communications devront respecter l'article 8.

Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents et données de toutes natures appartenant à l’autre partie et qui lui seront communiqués à titre d’informations confidentielles pour les besoins des Services (les « Informations Confidentielles »).

Chacune des parties se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par ses personnels, prestataires et sous-traitants éventuels.

Ne constitueront pas des Informations Confidentielles pour les besoins des présentes i) les informations dont la partie concernée peut prouver qu'au moment de leur divulgation, ces informations étaient à la disposition ou déjà connues du public, à moins que cette révélation n'ait été effectuée directement ou indirectement par ladite partie ; ii) les informations obtenues par la partie concernée d'une autre source que les parties aux présentes, de manière licite et sur une base non confidentielle, à la condition que la source révélatrice de l'information n'ait pas été elle-même tenue à une obligation de confidentialité ; iii) les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer ; iv) les informations dont l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées expressément par écrit par la partie qui en est propriétaire.

L’engagement de confidentialité visée aux présentes liera les Parties pendant toute la durée du Contrat et perdurera pendant une période de trois (3) ans après la cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause.

9.1 Principe

La Société garantit la réalisation des Services dans les conditions visées au Contrat, ainsi que l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage à réaliser les prestations visées aux présentes avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art.

9.2 Limitations

9.2.1 Il est rappelé toutefois que la Plateforme est utilisée par chaque Utilisateur sous sa direction et sa responsabilité. Il appartient ainsi au Client et à chaque Utilisateur :

i) de s'assurer que ses réseaux, ses serveurs, ses matériels ainsi que tout programme d'ordinateur utilisé pour accéder à la Plateforme ne présentent pas de défectuosité ayant des conséquences dommageables sur le fonctionnement de la Plateforme ou la sécurité des données ;
ii) d'établir des contrôles de fonctionnement suffisants et de mettre en œuvre des méthodes d'exploitation appropriées ;
iii) d'établir s'il y a lieu des plans de dépannage adéquats, prévoyant des procédures de remplacement et, d'une façon générale, de prendre toute mesure appropriée pour se prémunir contre toute conséquence dommageable due à l'utilisation de la Plateforme ;
iv) d’établir toutes sauvegarde de ses données et d’en assurer l’accessibilité et la sécurité ;

9.2.2 Sont expressément exclus de toute garantie et ne sauraient engager la responsabilité de la Société les interruptions de service et/ou les dommages de toutes natures liés :
i) à un cas de Force Majeure ou à une décision des autorités ;
ii) à une interruption de la fourniture en électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
iii) à une mauvaise utilisation de la Plateforme par un Utilisateur ;
iv) à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers, nécessitant l'arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
v) à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données ;
vi) à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; vii) à un retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
viii) au fonctionnement des réseaux Internet, Intranet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par la Société.

9.3 La Société ne saurait être tenu responsable des dommages indirects et/ou ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance prouvée de la Société dans la réalisation des prestations.

De convention expresse entre les parties, seront notamment considérés comme dommages indirects pour les besoins des présentes, sans que cette liste soit limitative : toute perte de données ou d’informations de toutes natures, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, perte d’exploitation, perte de commande ou de clientèle ou perte d’une chance.

9.4 En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée par tout Client ou Utilisateur, le droit à réparation de celui-ci serait limité, tous demandeurs et toutes causes confondues, au montant annuel HT effectivement versé à la Société en rémunération de ses prestations par le Client au cours de l’année de survenance du dommage.

10.1. Nullité d’une disposition

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

10.2 Absence de renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer, ou de tarder à invoquer, l’une quelconque des dispositions du Contrat ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.3 Loi applicable – Attribution de Juridiction

10.1 Droit applicable : Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois.

10.2 Attribution de juridiction : Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application du Contrat ainsi que tous litiges liés aux relations commerciales entre les parties qui ne pourraient être résolues amiablement, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, et ce même en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, en référés ou sur requête, appel en garantie ou pluralité de défendeurs, et nonobstant toutes clauses contraires.